Historique

règlement de zonage

Sens de "règlement de zonage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règlement de zonage	zoning regulation

Sens de "règlement de zonage" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	à la prise d'effet d'un règlement de zonage	on the day on which a zoning regulation comes into force
2	State Law	règlement municipal de zonage	zoning by-law
Governmental Terms
3	Governmental Terms	règlement municipal de zonage	zoning by-law